A défaut prise en charge par votre entreprise dès lors qu’elle consacre au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Les conditions pour bénéficier de ce financement par le CPF ont été arrêtées par décret du 2 mars 2017 à savoir :

- l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser le maintien dans l'emploi du bénéficiaire du CPF,

- le titulaire du CPF ne doit pas faire l'objet par ailleurs de la suspension de son permis de conduire ou de l'interdiction de passer un permis de conduire. Cette condition est attestée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé.

Attention la formation à la conduite pour l'obtention du permis B doit se faire dans des établissements écoles de conduite agréés et ayant procédé à la déclaration d'activité prévue par les organismes de formation. De plus, à partir du 1er janvier 2018, ces écoles de conduite devront répondre à des critères de qualité propres aux organismes de formation et être inscrites par les organismes financeurs ci-dessus dans leur catalogue de référence.

Rapprochez-vous de votre service du personnel pour les modalités pratiques.

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Renseignez vous sur les modalités de prise en charge ici

                 

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